J.O. 186 du 12 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 août 2006 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0600234A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2006, M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition auprès de la Commission des Communautés européennes, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, afin d'exercer les fonctions d'expert national détaché au service juridique.